Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des réservations de groupes, privatisations et événements privés ou professionnels organisés par Divine Cocktail Bar, exploité par la société VESTA.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière du devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis signé constitue un engagement contractuel ferme, définitif et irrévocable entre les parties et emporte réservation de la date, des espaces, du personnel, des marchandises et des moyens nécessaires à la réalisation de l’événement.

Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis.

Le paiement de l’acompte ne conditionne pas la validité de la réservation. Dès signature du devis, le client est définitivement engagé et les sommes prévues deviennent exigibles conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le solde de la prestation est payable au plus tard le jour de l’événement avant le début de la prestation, sauf accord écrit contraire de l’Établissement.

Toute consommation, prestation ou commande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

L’acompte constitue une indemnité minimale de réservation et demeure acquis à l’Établissement, sauf annulation imputable à celui-ci.

Lorsque l’acompte n’a pas encore été réglé, celui-ci demeure néanmoins intégralement dû dès lors que le devis a été signé par le client.

Toute annulation, report ou modification substantielle de la prestation à l’initiative du client, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées.

Le client reconnaît que la signature du devis entraîne la réservation de capacités d’accueil, de personnel, de marchandises et de moyens logistiques générant des coûts ainsi qu’une perte de commercialisation potentielle pour l’Établissement.

En cas d’annulation par le client, les montants suivants restent dus :

Ces sommes restent dues même lorsque l’acompte n’a pas encore été versé.

Les difficultés d’organisation du client, contraintes budgétaires, changements de planning, indisponibilités internes ou toute autre circonstance propre au client ne constituent pas un motif d’annulation sans frais ni un motif de remboursement.

Tout report doit être demandé par écrit et accepté expressément par l’Établissement. À défaut d’accord écrit, le report sera considéré comme une annulation.

Le nombre de participants facturé est celui indiqué au devis.

Un ajustement à la baisse est possible jusqu’à J-5 dans la limite de 10 % maximum du nombre de participants initialement prévu.

Toute augmentation du nombre de participants ou toute consommation supplémentaire sera facturée selon les tarifs en vigueur.

Toute prestation confirmée et planifiée est due intégralement.

Les consommations et prestations non incluses au devis sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de l’événement.

La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur selon la nature des produits et prestations concernées.

Toute facture est payable à son échéance.

Les sommes dues produisent intérêts à compter de leur date d’exigibilité.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce ;
• le remboursement des frais de recouvrement engagés lorsque ceux-ci sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légale.

Toute commission doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

À défaut d’accord écrit, aucune commission ne sera due.

La commission éventuelle est calculée sur le montant HT effectivement encaissé, hors options et suppléments, et devient exigible après paiement complet de l’événement.

L’Établissement se réserve le droit d’interrompre ou de refuser toute prestation en cas de comportement inapproprié, d’ivresse manifeste, de dégradations, de non-respect des règles de sécurité ou de toute situation susceptible de mettre en danger les personnes ou les biens.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

La société VESTA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure affectant l’Établissement ou empêchant matériellement la tenue de l’événement, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige entre professionnels relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du devis ou des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toute réclamation peut être adressée à contact@bar-divine.fr ou à VESTA, 61 rue d’Hauteville, 75010 Paris.

Information à compléter avant la mise en ligne définitive : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation auquel VESTA a adhéré.